Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 102
Le mardi 26 mars 2002
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Banks, Beaudoin, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, *Bacon, Banks, Beaudoin, Bryden, *Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, *Phalen, Poulin (Charette), Poy, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Sparrow, St. Germain, Stollery, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Austin, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 26 mars 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Conformément au Septième Rapport, adopté par le Sénat le 5 février 2002, votre Comité à étudier le Règlement du Sénat concernant la question de la reconnaissance d'un troisième parti, et recommande :
1. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 4 :
a) par adjonction, après le sous-alinéa 4d)(iii), de ce qui suit :
« (iv) « Leader d'un parti reconnu au Sénat » : le sénateur qui est le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition ou le leader d'un autre parti reconnu au Sénat.
(v) « Leader d'un autre parti reconnu au Sénat » : le sénateur — autre que le leader du gouvernement au Sénat ou le leader de l'opposition — qui est le leader d'un parti reconnu au Sénat, ou le sénateur qui agit en son nom. ».
b) par adjonction, après le sous-alinéa k)(v), de ce qui suit :
« (vi) Parti reconnu au Sénat
« Parti reconnu au Sénat » : tout parti politique qui :
(A) d'une part, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat et est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada,
(B) d'autre part, continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada. ».
2. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 17, par remplacement de l'alinéa 17(2)a) par ce qui suit :
« a) consulter le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition et chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat ou, dans chaque cas, son représentant désigné; ».
3. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 37, par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit :
« (2) Le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition ont un temps de parole illimité dans un débat; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat a un temps de parole maximal de quarante-cinq minutes dans un débat. ».
4. Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l'article 40, par remplacement de l'alinéa 40(2)b) par ce qui suit :
« b) le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition peuvent tous deux parler pendant au plus trente minutes; chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat peut parler pendant au plus quinze minutes; ».
5. Que le Règlement du Sénat soit modifié, au paragraphe 85(5) :
a) par suppression de « et » à la fin de l'alinéa a);
b) par remplacement du point à la fin de l'alinéa b) par une virgule suivie de « et »;
c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
« c) dans le cas des membres d'un autre parti reconnu au Sénat, par le leader de ce parti ou tout sénateur désigné par lui. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Taylor présente un projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Christensen, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-51, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Troisième lecture du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Débat.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettres du ministre des Transports et du secrétaire d'État (Finances) au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-49.—Document parlementaire no 1/37-701S.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Comeau, Di Nino, Eyton, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, Tkachuk—13
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Bryden, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill , Hubley, Joyal, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 5, à la page 15, par substitution, aux lignes 12 à 16, de ce qui suit :
« (ii) un particulier âgé de moins de douze ans ou de soixante-cinq ans ou plus, ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 10 heures demain.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude concernant la Russie et l'Ukraine), présenté au Sénat le 25 mars 2002.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Morin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 8 (motion) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Étude du onzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux, présenté au Sénat le 20 mars 2002.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 106 (motion), 40 (interpellation), 103, 122, 119, 120 (motions), 43, 11, 42, 16, 29 (interpellations), 73 (motion), 26 (interpellation), 44 (motion), 35 (interpellation), 41 (motion) et 37 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 3 (motion) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Poy attire l'attention du Sénat sur la valeur significative du 21 mars, soit la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Atkins attire l'attention du Sénat sur la vie et l'époque de feu Dalton Camp, O.C., décédé le 18 mars 2002.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le 4 décembre 2001, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport sur le temps alloué aux hommages à la Chambre haute du 31 mars 2002 au 31 mai 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 27 mars 2002, à 9 heures.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Beaudoin et Wiebe substitué à ceux des honorables sénateur Tkachuk et Tunney (25 mars).
Les noms des honorables sénateurs Tunney et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Wiebe et Taylor (26 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (25 mars).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (26 mars).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Milne et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Grafstein et Kroft (26 mars).